Fin de la mention manuscrite de la caution d'un bail

Merci la loi ELAN, porteuse de l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ce texte supprime purement et simplement les exigences de mention manuscrite.

Qu’est ce que ça change vraiment ?

C’est la fin des lourdeurs administratives. Grâce à la loi du 23 novembre 2018, les démarches se facilitent : plus de donnée manuscrite dans l’acte de cautionnement d’un bail ! Les informations qui étaient jusqu’alors requises de la main de la caution, doivent figurer dans l’acte de cautionnement, que le garant se contente de signer. Ainsi, plus simple et plus rapide, la procédure favorise l’accès au logement.

Quand et comment ça se concrétise ?

Cela vous concerne si vous avez conclu un contrat après le 25 novembre 2018. Désormais toutes les données seront inscrites sans qu’elles soient écrites à la main et le garant se contentera de signer l’acte de cautionnement. On s’en réjouit d’avance, pas vous ?

Le but du législateur est de simplifier une certaine lourdeur de formalités qui concernait l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.