L’acquisition immobilière et les diligences de l’acquéreur

Une demande de prêt d'un montant plus élevé que celui prévu par la promesse ? Nous vous expliquons plus en détails ce que cela entraîne.

L'acheteur est considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt lorsqu'il demande un prêt non conforme aux exigences de la promesse, ou lorsqu'il ne le demande pas dans le délai imparti par celle-ci.

Il effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse et restée infructueuse.

Mais encore faut-il que le contrat ne comporte pas de stipulation contraire lui imposant de faire des démarches auprès de plusieurs établissements de crédit. Il faut être bien vigilants.

Source : Cass. civ. 3, 3 mai 2018, n°17 - 15603