Les changements liés à la loi Elan

Depuis sa mise en vigueur le 23 novembre 2018, la loi Elan porte l’évolution du logement et change le marché immobilier français. Le texte de loi réforme et facilite les démarches pour les propriétaires et locataires afin de réduire les fractures territoriales. Nous vous rappelons tous les changements qu’elle a entraîné.

Rappel de la définition de la loi Elan

Le texte de loi reflète la stratégie de logement souhaitée par le gouvernement pour s’adapter à l’évolution du logement. Elle couvre les domaines de l’aménagement, accélère les processus la construction, la copropriété, l’urbanisme, le logement social, l’encadrement des loyers de location et le respect de l’environnement : le tout en s’inscrivant dans une logique de rénovation énergétique.

Les différentes mesures de la loi Elan visent à améliorer le cadre de vie des propriétaires et locataires, à lutter contre les inégalités et les habitations indignes et à favoriser le déploiement numérique sur tout le territoire.

Les nouvelles règles immobilières dans le domaine de la location

Pour atteindre ces objectifs, la loi définit des nouvelles règles permettant un meilleur encadrement des propriétaires et des locataires.

Un nouveau bail et une signature assouplie : le propriétaire ne demande plus de caution solidaire recopiée à la main pour éviter tous risques de fautes qui invalideraient la solidarité de la caution. La loi Elan met en place un bail de mobilité pour aider les jeunes actifs. Un bail, de maximum 10 mois sans renouvellement possible, peut être rompu par le locataire à tout moment mais pas par le propriétaire.

Un encadrement des loyers, de logements vides ou meublés, vise à empêcher la pratique de loyers excessifs. Les loyers demandés dans une ville ne doivent pas être supérieurs à 20% du loyer médian de référence de la ville en question. Le locataire est en droit de poursuivre son bailleur, dans les trois mois, pour faire baisser le prix du loyer et percevoir le trop plus versé.

Dans le cadre des locations touristiques, les propriétaires ne peuvent plus louer leur bien tout au long de l’année. Ils sont obligés de déclarer leur bien en tant que location saisonnière et doivent limiter leur location à 120 nuitées par an. En cas de non-déclaration du bailleur, celui-ci risque jusqu’à 5 000€ d’amende et 10 000€ en cas de dépassement du nombre de nuitées indiquées.

Enfin, un nouveau type de contrat voit le jour : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui permet à une personne de plus de 60 ans de louer une sous-partie de son habitation à une personne de moins de 30 ans. La durée de ce contrat et le prix du loyer sont déterminés entre les deux parties.

La Loi Elan ne fermera plus les yeux sur les mauvaises pratiques !

La loi Elan cadre les logements insalubres avec le respect obligatoire pour les propriétaires des règles de sécurité et d’hygiène. 

La loi prend en compte les violences domestiques en désolidarisant le conjoint, à l’origine de ces violences, du paiement du loyer. 

Les occupations illégales sont prises en considération avec la suppression de la trêve hivernale. Le bailleur peut demander à n’importe quel moment de l’année l’expulsion des personnes profitant du logement.