Conditions de jouissance et usages abusifs des parties communes

Conditions de jouissance et usages abusifs des parties communes

Publié le 29-04-2019
syndic #légal #copropriété

La vie de chaque copropriété est encadrée par règlement de copropriété fixant les limites de l’usage des parties communes et des parties privatives.

Des clauses à ne pas négliger

Le règlement précise les droits et obligations des copropriétaires définissent les conditions de jouissance des parties communes et des parties privatives. Il existe des clauses concernant par exemple l’accès à l’immeuble, les conditions de circulation et de stationnement des véhicules, l’interdiction d’étendre le linge aux fenêtres...

Les usages abusifs des parties communes d’une copropriété

D’après la loi, chaque copropriétaire peut utiliser librement les parties communes à condition qu’il n’en fasse pas un usage dit “abusif”. Celia signifie qu’il est interdit de s’approprier tout ou partie des parties communes pour son usage personnel, comme par exemple en laissant son vélo ou sa poussette dans le couloir.
Dans le cas de non respect du règlement, il est possible de saisir la justice pour engager une action contre le syndicat de copropriété, ou une action directement contre la personne faisant un usage abusif des parties communes.

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