Comment se déroule une assemblée générale de copropriété ?

Comment se déroule une assemblée générale de copropriété ?

Publié le 29-04-2019
syndic #légal #copropriété

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Mais pour être représenté, il y a un grand nombre de conditions. Nous vous donnons quelques explications.

Qui peut être représenté ou non ?

Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote (sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat).

Le syndic de copropriété ne peut pas recevoir mandat pour représenter un copropriétaire. Ils ne peuvent pas non plus être représentés par les salariés du syndic, conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ascendants ou descendants, même s’ils sont également copropriétaires.

Qui peut participer à l'assemblée générale de copropriété ?

Par principe, il n’est possible de voter en assemblée générale qu’en se rendant physiquement à la réunion.

La loi ELAN ouvre une porte vers une toute autre possibilité. L’innovation est la suivante : les copropriétaires pourront voter par visioconférence, par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ou par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale.

Le vote des travaux d’économie d’énergie simplifié

Depuis l’entrée vigueur de la loi ELAN, les travaux d’économie d’énergie en copropriété font désormais l’objet d’un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cela simplifie les choses, et unifie les majorités requises au vote de travaux de rénovation énergétique.

Le procès verbal d'une assemblée générale de copropriété

Avant, le procès-verbal d’une assemblée générale devait être notifié dans un délai de deux mois suivant le déroulé de l’assemblée. Depuis le 24 novembre 2018, le délais est d’un mois, ce qui réduit le délais de contestation d’une décision d’assemblée (deux mois à compter de la notification), ce qui permet de procéder plus rapidement à l’exécution des décisions.

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